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 RAVALEMENT DES FACADES - ASSIGNATION

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AuteurMessage
Robichet



Nombre de messages : 38
Age : 57
Localisation : Le Couperin
Date d'inscription : 19/04/2007

MessageSujet: RAVALEMENT DES FACADES - ASSIGNATION   Jeu 14 Juin - 10:51

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RAVALEMENT DES FACADES - ASSIGNATION

Un certain nombre de SCI, copropriétaires du Parc de Chalin, ont assigné la copropriété (demande à la justice de remettre en cause la décision prise) pour remettre en cause la validité du vote sur les façades.
Deux théories s’opposent :
o Une lecture particulière du règlement de copropriété, ancien, imposerait un vote par immeuble.
o Une autre lecture, et la jurisprudence récente, permettrait un vote global du fait de l’uniformité esthétique.

Une tactique juridique va être définie après consultation de plusieurs avocats. Vous comprendrez que, pour des raisons tactiques, elle ne soit pas exposée publiquement.

La réponse du tribunal est attendue environ un mois après la date de l’assignation soit la deuxième quinzaine d’octobre (sauf délais judiciaires inhabituels).

Si le tribunal confirme le vote de l’AG, il n’y aura pas d’impact sur le début des travaux concernés (façades uniquement), sinon il faudra un nouveau vote par immeuble.




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bertrand bué



Nombre de messages : 8
Localisation : Le Berlioz
Date d'inscription : 13/04/2007

MessageSujet: Re: RAVALEMENT DES FACADES - ASSIGNATION   Jeu 14 Juin - 11:51

vu.
si annulation de l'ag, considérant donc que le syndic avait donc présenté à tort le vote général plutot que par immeuble, qui supportera le cout de la procédure et de la mise en place d'une nouvelle ag ??
J'imagine même pas que ça puisse être la copropriété...le syndic doit bien être assuré pour cela...c'est quand même bien dans leur mission de savoir si le reglement de copropriété prévaut ou non sur une éventuelle jurisprudence en la matière.
a suivre .....dans quelques années ....après le jugement !!
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Famille LAVAZAIS



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 24/04/2007

MessageSujet: ASSIGNATION ???   Jeu 14 Juin - 13:12

Nous avons donc bien compris que les appels de charges concernant les ravalement ne sont plus a payer jusqu'au jugement ????
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Robichet



Nombre de messages : 38
Age : 57
Localisation : Le Couperin
Date d'inscription : 19/04/2007

MessageSujet: Re: RAVALEMENT DES FACADES - ASSIGNATION   Jeu 14 Juin - 23:05

A priori. Nous vérifions.

Christian Robichet
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MessageSujet: Re: RAVALEMENT DES FACADES - ASSIGNATION   

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